accueil " Année incomplète "
Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète : les semaines d'accueil sont programmées sur l'année, après déduction des congés décalés, des RTT et des 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle.
Le calcul sera donc le suivant :
Salaire mensuel de base = Salaire horaire de base X Nombre d’heure d’accueil par semaine X Nombre de semaines programmées / 12
Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois auquel s'ajoutera :
La rémunération des congés payés acquis pendant la période de référence et s'ajoutera au salaire mensuel de base.
Cette rémunération pourra être versée, selon l'accord des partis (à préciser au contrat) :
- soit en une seule fois au mois de juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12ème chaque mois *
IMPORTANT : " par 12ème chaque mois signifie " que les CP seront réglés sur 12 mois après les avoir acquis, et non dès le début du contrat. Le montant des CP (10% acquis sur la période de référence ou maintien du salaire) sera divisé par 12 et versé en plus du salaire de base sur les 12 mois suivants (de juin à mai) Entrée en vigueur le 1er mai 2008
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
Ceci signifie que si avez des enfants de moins de 15 ans à votre charge, vous bénéficiez de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant, à la condition que le total des jours de congés ne dépassent pas 30 jours.
Vous pouvez donc appliquer cette loi si vous avez été en année incomplète et avoir travaillé 12 mois afin d'obtenir des congés complémentaires !! attention " ne pas dépasser 30 jours de congés " 
vous pouvez également bénéficier de ces jours en cours de première année d' acquisition pour un contrat en année complète car là également on ne bénéficie pas de 30 jours de congés en ce qui concerne la première année uniquement