calcul " cour de cassation "
DEDUIRE UN ( OU DES ) JOURS D' ABSENCE :
la cour de cassation considère que " la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nbres d'heures de travail du mois considéré "
SALAIRE MENSUEL / NBRE D'HEURES POTENTIELLES DU MOIS X NBRE D' HEURES D'ABSENCES DU MOIS
" POTENTIELLES" correspond au nbre de jour durant lesquelles l'assmat aurait accueilli l'enfant si toutes les semaines du mois étaient travaillées "
BON POUR :
Maladie de l'assistante maternelle, congé sans solde, absence de l'enfant justifiée par un certificat médical, contrat de travail débutant ou se terminant en cours de mois ... En cas d'absence sans solde, une retenue doit être opérée sur le salaire de base lors de l'établissement de la paie du mois concerné.
