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congés supplémentaires pour enfants de - 15 ans

Congés supplémentaires pour charge de famille

Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours ( Code du travail - Article L3141-9 | Legifrance )

Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (Code du travail - Article L3141-9 | Legifrance

Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (  Code du travail - Article L3141-9 | Legifrance  . Peu importe que soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant.

valable en ce qui concerne principalement le contrat année incomplète afin de calcul vos CP par méthode des 10 % ou par maintient de salaire !! 

  Methode des 10%  = Total des salaires perçus de : début d' un contrat  à fin Mai de l'année en cours 

ex :  Septembre 2013  à fin Mai 2014  

mensualisation 440 e 

donc 440 x 9 mois travaillés = 440 X 9 = 3960€ x 10 % = 369 e

 Donc sur le salaire de juin , votre  mensualisation 440€ +  cp 396€ = 836€ selon méthode choisi dans le contrat de travail pour le paiement  de vos CP ( voir CCN )

Methode du maintien de salaire

Nombre de semaines de travail effectif / 4 semaines x 2.5 jours ouvrables

 Nombre de jours de CP (arrondi à l’entier supérieur).

* On acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par période de 4 semaines travaillées et assimilées consécutives ou non.

a ceci vous pouvez rajouter vos jours pour enfants de - de 15 ans a votre charges ( sans dépasser 30 jours ) 

jours ouvrables qu'il faudra  transformer en jours ouvrés (travaillés ) 

nbres de jours ouvrables total x nbres de jours travailléees dans la semaine : 6 jours ouvrés =

jours ouvrés x heures/jour x tarif horaire = somme des CP / maintient de salaire 

On retient le plus avantageux

BON CALCUL :)

 


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