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 Les contrats de travail des assistantes maternelles sont d’un genre particulier. Ces contrats prennent généralement fin avec l’entrée à l’école de l’enfant accueilli.

C’est pourquoi certains employeurs, pas forcément au fait de la réglementation en vigueur, sont parfois tentés d’établir des contrats à durée déterminée avec leurs assistantes maternelles. Cette pratique est illégale !

En effet, le recours au CDD est strictement encadré par la loi. Les employeurs ne peuvent y recourir que dans les situations prévues par le code du travail. Ainsi, les parents-employeurs peuvent avoir recours au CDD avec une assistante maternelle pour le remplacement de leur assistante maternelle temporairement absente (congé maternité, maladie de longue durée…)

Vos employeurs ne peuvent pas, par exemple, lors de la dernière année du contrat, établir un CDD avec vous au prétexte que le contrat se terminera en juin puisque l’enfant sera scolarisé en septembre ! Ces pratiques abusives pénalisent tant votre employeur que vous.

Votre employeur, car il vous devra une indemnité de fin de contrat appelée aussi indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute qui vous est versée.

Vous, car vous perdez toute votre ancienneté acquise depuis le début de votre contrat d’accueil initial. En effet, si votre employeur établit un nouveau contrat à durée déterminée pour les derniers mois d’accueil vous n’aurez donc plus un an d’ancienneté et vous ne pourrez pas réclamer vos indemnités de rupture.

Il nous a également été rapporté que certaines structures (PMI, RAM, Conseils Généraux…) induisaient les parents-employeurs en erreur, leur conseillant de faire des CDD avec leurs assistantes maternelles, invoquant « que c’est un usage » dans la profession. Là encore, c’est une grossière erreur de croire ces organismes. En effet, il existe des CDD d’usage dans certains secteurs d’activité dans lesquels des CDD peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, mais ces derniers sont limitativement listés par l’article D. 1242-1 du code du travail. Et la profession d’assistante maternelle n’y figure pas.

Soyez donc vigilantes lors de l’établissement de vos contrats de travail pour éviter tout désagrément ultérieur.

 définition de la prime de précarité :

Le Code du travail indique qu'au terme d'un contrat CDD, si les relations ne se poursuivent pas, l'employeur doit verser une indemnité de fin de contrat.

Cette indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité de la situation.

Cette indemnité est fixée à un taux de 10%.

Le calcul de la prime de précarité

Cette prime est calculée sur l'ensemble des salaires bruts versés au salarié. La prime de précarité se calcule toujours avant l'indemnité compensatrice de congés payés ; La prime de précarité fait partie du salaire brut, elle est donc assujettie à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales, à la CSG et la CRDS.