Mon métier " Assistante maternelle agréée "
la régularisation " assmat "
Année complète
En année complète, aucune régularisation de salaire n'est nécessaire au moment de la modification du contrat. Le salaire sera simplement modifié en prenant en compte la nouvelle mensualisation.
Si le salaire de votre nounou a augmenté, aucune régularisation des congés payés n'est nécessaire. C'est la méthode du maintien de salaire qui s'applique.
Année incomplète
En année incomplète, plusieurs cas se présentent.
Certaines modifications de contrat ne nécessitent pas de régularisation de salaire au moment de la modification :
changement du tarif horaire
changement du nombre d'heures hebdomadaire
Par contre un cas va nécessiter une telle régularisation : le changement du nombre de semaines travaillées.
Régularisation de salaire
Comment calculer la régularisation dûe ?
On calcule d'abord le nombre de semaines réellement travaillées (et donc le salaire correspondant qui AURAIT dû etre versé) depuis la date anniversaire du contrat (ou bien la date d'embauche si le contrat a moins d'un an).
On calcule ensuite la rémunération réellement versée.
On compare les deux.
Si la rémunération versée est moins importante que la rémunération correspondant aux semaines réellement travaillées, vous devez verser une régularisation à votre assistante maternelle. Dans le cas contraire, elle ne vous doit rien.
Exemples :
1) Votre assistante maternelle travaille uniquement les semaines scolaires soit 36 semaines par an. Elle est rémunérée 3 € de l'heure pour 40h hebdomadaires soit : 36 x 40 x 3 € / 12 = 360 € par mois. Le contrat a début un 1er Janvier, vous le modifiez le 3 Septembre suite à l'entrée à l'école de votre enfant. Votre assmat a travaillé du 1er Janvier au 3 Septembre : 35 semaines - 12 semaines de congés scolaires = 23 semaines. Elle aurait dû percevoir 23 x 40 x 3€ = 2760 €
Elle a perçu : 8 mois x 360 € = 2880 €.
Vous ne lui devez aucune régularisation.
2) Votre assistante maternelle travaille uniquement les semaines scolaires soit 36 semaines par an. Elle est rémunérée 3 € de l'heure pour 40h hebdomadaires soit : 36 x 40 x 3 € / 12 = 360 € par mois. Le contrat a début un 1er Janvier, vous le modifiez en Juin suite à la perte de votre emploi. Votre nounou a travaillé du 1er Janvier au 4 Juin : 22 semaines - 4 semaines de congés scolaires = 18 semaines. Elle aurait dû percevoir 18 x 40 x 3€ = 2160 €
Elle a perçu : 5 mois et trois jours x 360 € = 1836 €.
Vous lui devez donc une régularisation de : 2160 - 1886 = 324 €.
Congés payés
Lors de la rémunération des congés payés, si vous avez versé une régularisation de salaire à votre nounou à l'occasion de cette modification de contrat, vous devrez l'ajouter au calcul des 10% (dixième)
Cette régularisation est considérée comme un salaire. A ce titre, elle est soumise à cotisations et doit être prise en compte dans le calcul des congés payés et de l’indemnité éventuelle de rupture
demande d'agrément " Un arrêté publié au journal officiel du 26 octobre 2013 "
La demande d'agrément d'assistante maternelle nécessitera désormais des pièces justificatives plus nombreuses.
CERFA agrément assistante maternelle
L'exercice de la profession d'assistante maternelle est conditionné à l'obtention d'un agrément délivré par le conseil général. Un arrêté publié au journal officiel du 26 octobre 2013 fixe un nouveau modèle de formulaire de demande d'agrément des assistantes maternelles prévu par l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et enrichit la liste des pièces justificatives devant l'accompagner.
Désormais, en plus du formulaire, le dossier de demande d'agrément devra comporter :
la copie d'une pièce d'identité ;
la copie d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d'un pays non membre de l'Espace économique européen ;
la copie d'un justificatif de domicile ;
un certificat attestant de la réalisation de l'examen médical prévu à l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ;
un extrait de bulletin n° 3 du casier judiciaire de chacun des majeurs vivant au domicile du candidat.
Si la demande concerne un exercice en maison d'assistantes maternelles, s'ajoutent :
la copie de l'attestation d'assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d'assistants maternelles ;
la copie de l'autorisation d'ouverture au public du maire de la commune d'implantation de la maison d'assistante maternelle ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d'assistante maternelle est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l'arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d'ouverture déposé en mairie daté d'au moins cinq mois.
Si la demande concerne un renouvellement d'agrément, le dossier devra comprendre également une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle permettant de couvrir les dégâts corporels causés ou subis par le mineur, obligatoire dès le début de l'exercice de l'activité.
Lors de l'examen de la demande d'agrément, la production des pièces suivantes pourra en outre être demandée :
la copie de l'attestation de visite annuelle pour les appareils de chauffage ;
la copie du certificat de ramonage ;
la copie de l'attestation d'entretien de la chaudière ;
la copie du constat des risques d'exposition aux peintures au plomb pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
la copie de la note technique des piscines privatives non closes dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
en cas de changement de lieu d'exercice ou si le logement de l'assistante maternelle ne comportait pas de piscine non close privative dont le bassin est enterré ou semi-enterré lors de la demande d'agrément, la copie de la note technique des piscines non closes privatives dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Le formulaire CERFA 13394*03 sera mis en ligne à l'adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do
